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Souscription de crédit et emprunteur sous curatelle

Contrats Concurrence Consommation - Janvier 2012 - n° 1

Commentaire par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Si les formalités légales de publicité du jugement de curatelle ont été effectuées, l'organisme de crédit doit informer, annuellement, le curateur de la personne protégée des conditions de reconduction du contrat. Bien que cet arrêt ait été rendu sous l'empire des textes antérieurs à la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007, il n'en aura pas moins d'incidence sur les pratiques des organismes de crédit en matière de crédit à la consommation. En effet, les articles 493-2 et 510 anciens du Code civil, visés, (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. 1re civ., 9 nov. 2011, n° 10-14.375, FS-P+B+I, SA Consumer Finance c/ X. : JurisData n° 2011-024380

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Contrats Concurrence Consommation

N°1 . 2012-01-01


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