Loterie : du bon usage des superlatifs

Contrats Concurrence Consommation - Janvier 2012 - n° 1

Commentaire par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Il ne peut être reproché à une société, qui organise les loteries dans un but promotionnel, d'utiliser des termes grandiloquents, des annonces fracassantes, de gros caractères d'imprimerie, des photographies et des lettres de couleur, éléments qui sont inhérents à ce type de jeux. L'organisation de loteries publicitaires est l'une des méthodes largement utilisées actuellement en matière de promotion des ventes. Les publicitaires utilisent la propension des Français pour les jeux de chance afin de (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CA Douai, 12 sept. 2011, SAS Afibel c/ Colette L. : JurisData n° 2011-018552

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Contrats Concurrence Consommation

N°1 . 2012-01-01


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