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Défaut de vérification de conformité d'un produit importé mis en vente et délit de tromperie

Contrats Concurrence Consommation - Janvier 2012 - n° 1

Commentaire par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Malgré l'existence de deux certificats de conformité, établis par deux laboratoires européens établis en Chine, la responsable de la mise sur le marché de deux lampadaires, dangereux pour le consommateur, se rend coupable de tromperie. Aux termes de l'article L. 212-1 du Code de la consommation, « dès la première mise sur le marché, les produits doivent répondre aux prescriptions en vigueur relatives à la santé et à la sécurité des personnes... ». En cas de non-conformité, le responsable peut être (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. crim., 20 sept. 2011, n° 11-81.326, F-P+B : JurisData n° 2011-021069

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Contrats Concurrence Consommation

N°1 . 2012-01-01


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