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Rétablissement personnel et clause de réserve de propriété

Contrats Concurrence Consommation - Janvier 2012 - n° 1

Commentaire par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

La procédure de rétablissement personnel n'opère pas transfert de propriété au profit du débiteur d'un bien affecté d'un gage ou d'une clause de réserve de propriété dès lors que le bien n'a pas été intégralement payé. La clause de réserve de propriété est souvent utilisée par les créanciers pour se garantir du paiement de leur dette : la propriété du bien n'est transférée qu'après complet paiement de ce qui est dû par l'acquéreur. Le bien ne figure pas dans le patrimoine du débiteur ; ce bien est (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CA Nîmes, 20 janv. 2011, Crédipar c/ Marie-José M. : JurisData n° 2011-009072

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Contrats Concurrence Consommation

N°1 . 2012-01-01


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