AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Janvier 2013 - n° 1Où la règle de l'indivisibilité de l'aveu joue dans la preuve du dépôt et de sa restitution

Où la règle de l'indivisibilité de l'aveu joue dans la preuve du dépôt et de sa restitution

Contrats Concurrence Consommation - Janvier 2013 - n° 1

Commentaire par Laurent LEVENEUR

EXTRAIT *

Fait une exacte application de l'indivisibilité des déclarations de la personne recherchée en qualité de dépositaire la cour d'appel qui s'est bornée à déduire de l'article 1924 du Code civil régissant la preuve du dépôt lorsque sa valeur excède 1 500 euros, que la dépositaire devait être crue également en ce qu'elle affirmait avoir restitué l'entière somme déposée. De l'article 1924 du Code civil il ressort que le dépôt d'une chose excédant la somme ou la valeur de 1 500 euros doit en principe être (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. 3e civ., 31 oct. 2012, n° 11-15.462, F-P+B+I, X c/ Y : JurisData n° 2012-024278

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Contrats Concurrence Consommation

N°1 . 2013-01-01


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