AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Janvier 2013 - n° 1Nouveau regard sur le régime contentieux des avis de l'Autorité de la concurrence

Nouveau regard sur le régime contentieux des avis de l'Autorité de la concurrence

Contrats Concurrence Consommation - Janvier 2013 - n° 1

Etude par Pascal Wilhelm avocat associé, Wilhelm & Associés et Delphine Prioux avocat, Wilhelm & Associés

EXTRAIT *

Le rejet des recours formés par Intermarché, Leclerc et Casino contre deux avis rendus par l'Autorité de la concurrence donne l'occasion de revenir sur l'activité consultative de l'Autorité qui a une portée de plus en plus large tout en étant peu encadrée Le Conseil d'État vient de rendre deux arrêts de principe le 11 octobre 2012 en rejetant les recours en excès de pouvoir formés par Intermarché et Leclerc, d'une part, et le groupe Casino, d'autre part, à l'encontre de deux avis rendus par l'Autorité (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°1 . 2013-01-01


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