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La clause de réserve de propriété dans les contrats de consommation

Contrats Concurrence Consommation - Janvier 2013 - n° 1

Formule par Cyril NOBLOT maître de conférences HDR à l’Université de Reims

EXTRAIT *

La clause de réserve de propriété « suspend l’effet translatif d’un contrat jusqu’au complet paiement de l’obligation qui en constitue la contrepartie » (C. civ., art. 2367). Le Code civil, qui établit le régime général de cette sûreté-propriété aux articles 2368 à 2372, en ouvre très largement le domaine. Sont concernés tous les contrats translatifs (ex. : vente, contrat d’entreprise), sans restriction tenant à la qualité des parties. Partant, un consommateur peut être confronté à cette clause et (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°1 . 2013-01-01


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