Une nouvelle injonction structurelle décomplexée

Contrats Concurrence Consommation - Janvier 2013 - n° 1

Repère par David BOSCO professeur, Aix-Marseille Université (EA 4224)

EXTRAIT *

La voici donc déjà de retour. On l'avait bien annoncée (Aut. conc., avis n° 12-A-01, 11 janv. 2012 relatif à la situation concurrentielle dans le secteur de la distribution alimentaire à Paris : Contrats, conc. consom. 2012, comm. 63, obs. M. Malaurie-Vignal ; Contrats, conc. consom. 2012, repère 3) mais nous ne l'attendions pas si tôt. Elle est pourtant là, revenue dans le Code de commerce à pas de loup : promise à des contrées lointaines (L. n° 2012-1270, 20 nov. 2012 relative à la régulation économique (...)

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Contrats Concurrence Consommation

N°1 . 2013-01-01


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