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Le caractère imprévisible de l'événement s'apprécie de façon raisonnable

Contrats Concurrence Consommation - Janvier 2013 - n° 1

Commentaire par Laurent LEVENEUR

EXTRAIT *

Ayant constaté que le vol a été commis sur une voie de grande circulation à une heure de trafic intense par des individus qui, après avoir contraint le chauffeur à s'arrêter, l'ont menacé d'une arme de poing, l'ont séquestré et se sont emparés du camion dont ils ont déchargé très rapidement la marchandise, l'arrêt relève que le transport a été réalisé dans un camion tôlé, plombé et équipé d'un GPS en état de fonctionnement conformément à l'ordre de livraison et qu'il n'était pas prévu une télésurveillance (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. com., 30 oct. 2012, n° 11-25.485, F-D, Sté Axa Corporate Solutions et autres c/ Sté DHL solutions Finance et autres : JurisData n° 2012-027597

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Contrats Concurrence Consommation

N°1 . 2013-01-01


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