AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Janvier 2013 - n° 1Les pratiques commerciales déloyales dans les contrats de « vente de listes » en matière de location immobilière

Les pratiques commerciales déloyales dans les contrats de « vente de listes » en matière de location immobilière

Contrats Concurrence Consommation - Janvier 2013 - n° 1

Etude par Stéphane PRIEUR maître de conférences à l'université de Bourgogne (CREDIMI UMR 6295 CNRS)

EXTRAIT *

Les contrats de « vente de listes » portant sur les locations d'immeubles ont récemment fait l'objet d'une enquête de la part de l'association « UFC Que Choisir », qui dénonce en la matière des pratiques illégales, et a porté plainte pour « pratiques commerciales déloyales ». Après avoir rappelé la réglementation applicable à l'activité de « marchands de listes », la présente étude s'interroge sur la qualification pénale possible des pratiques dénoncées. La période de rentrée universitaire est souvent (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°1 . 2013-01-01


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