Accord de confidentialité

Contrats Concurrence Consommation - Janvier 2013 - n° 1

Formule par Hélène de Vigan avocat au Barreau de Paris

EXTRAIT *

Introduction : Un accord de confidentialité est un pré-contrat, ou un contrat préparatoire, préalable à une entrée en négociation, en vue de la conclusion d'un autre contrat. Il s'agit d'un engagement par lequel le créancier de l'obligation de confidentialité, d'une part, s'engage à transmettre un certain nombre d'informations non immédiatement accessibles au public, dont il souhaite préserver la confidentialité, au débiteur de l'obligation de confidentialité, d'autre part. L'objet de l'accord de (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats Concurrence Consommation

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats Concurrence Consommation

N°1 . 2013-01-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement