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Dénomination des fibres et étiquetage des produits textiles

Contrats Concurrence Consommation - Janvier 2013 - n° 1

EXTRAIT *

D. n° 2012-1235, 6 nov. 2012 : Journal Officiel 8 Novembre 2012 Le décret n° 2012-1235 du 6 novembre 2012 relatif aux fibres et produits textiles identifie les dispositions du règlement communautaire n° 1007/2011 du 27 septembre 2011 relatif aux dénominations des fibres textiles et à l'étiquetage des produits textiles, qui doivent être regardées comme des mesures d'exécution de l'article L. 214-1 du Code de la consommation. Il insère un article R. 214-23 dans le Code de la consommation. Ce dispositif (...)

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Contrats Concurrence Consommation

N°1 . 2013-01-01


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