AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Janvier 2013 - n° 1Indépendamment de l'article L. 341-4 du Code de la consommation, l'établissement prêteur doit, même dans le cas de prêt professionnel, s'assurer de la proportionnalité de l'engagement de la caution, sauf à engager sa responsabilité.

Indépendamment de l'article L. 341-4 du Code de la consommation, l'établissement prêteur doit, même dans le cas de prêt professionnel, s'assurer de la proportionnalité de l'engagement de la caution, sauf à engager sa responsabilité.

Contrats Concurrence Consommation - Janvier 2013 - n° 1

EXTRAIT *

Cautionnement. - Prêt professionnel. - Exigence de proportionnalité Encyclopédies : Contrats-Distribution, Fasc. 2840

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. com., 2 oct. 2012, n° 11-28.331, F-P+B, Sté Fuchs lubrifiant France c/ Y : JurisData n° 2012-022139

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Contrats Concurrence Consommation

N°1 . 2013-01-01


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