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Appréciation de la faute grave privative d'indemnité

Contrats Concurrence Consommation - Janvier 2013 - n° 1

Commentaire par Nicolas MATHEY

EXTRAIT *

Manque de base légale, l'arrêt qui retient que la création par l'agent, en violation de ses obligations contractuelles, d'une société ayant une activité concurrente de son mandant sans l'accord de celui-ci, constitue une faute grave sans rechercher si le véritable motif de la rupture ne résultait pas de la volonté de la société mandante de mettre fin à certains commissionnements de l'agent et de conclure un nouveau contrat qui aurait été moins favorable à l'agent que celui-ci a refusé de signer et (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. com., 9 oct. 2012, n° 11-22.876, F-D, SARL Arnaud Dubrisay services c/ SAS Depagne : JurisData n° 2012-022730

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Contrats Concurrence Consommation

N°1 . 2013-01-01


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