L'enrichissement du fournisseur avait une cause

Contrats Concurrence Consommation - Janvier 2013 - n° 1

Commentaire par Nicolas MATHEY

EXTRAIT *

Les règles gouvernant l'enrichissement sans cause ne peuvent être invoquées dès lors que l'appauvrissement et l'enrichissement allégués trouvent leur cause dans l'exécution ou la cessation de la convention conclue entre les parties. Dans deux décisions du 23 octobre 2012, la Cour de cassation a tranché la question du recours à l'enrichissement sans cause à l'occasion de la rupture des contrats de distribution. Dans une première affaire, un franchisé prétendait que le franchiseur qui rompt le contrat (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. com., 23 oct. 2012, n° 11-21.978, FS-P+B, Sté ETE : JurisData n° 2012-023935 (1re esp.)
Cass. com., 23 oct. 2012, n° 11-25.175, FS-P+B, Sté LNP : JurisData n° 2012-023923 (2e esp.)

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Contrats Concurrence Consommation

N°1 . 2013-01-01


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