Rupture partielle et modification du contrat

Contrats Concurrence Consommation - Janvier 2013 - n° 1

Commentaire par Nicolas MATHEY

EXTRAIT *

Cassation de l'arrêt qui a rejeté la demande d'indemnisation de la victime d'une rupture brutale au motif que celle-ci n'est fautive que si elle est suffisamment sensible ou substantielle alors qu'il avait constaté que l'auteur de la rupture avait privé son cocontractant de la possibilité de revendre ses produits sur l'ensemble du marché maghrébin (1re esp.). Une cour d'appel ne peut rejeter la demande de la victime d'une rupture de relations commerciales établies en se fondant sur une simple proposition (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. com., 9 oct. 2012, n° 11-23.549, F-D, Sté Copel distribution c/ SAS Electrolux home products France : JurisData n° 2012-022740 (1re esp.)
Cass. com., 6 nov. 2012, n° 11-26.554, F-D, Sté Trans'meubles 83 c/ Sté Castorama France : JurisData n° 2012-025173 (2e esp.)

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Contrats Concurrence Consommation

N°1 . 2013-01-01


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