AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Janvier 2013 - n° 1Indemnisation de la rupture brutale d'une relation commerciale établie

Indemnisation de la rupture brutale d'une relation commerciale établie

Contrats Concurrence Consommation - Janvier 2013 - n° 1

A noter également par Nicolas MATHEY

EXTRAIT *

Dans un arrêt du 23 octobre 2012, la Cour de cassation revient à nouveau sur la question de la rupture partielle et procède à un rappel opportun sur l'indemnisation de la rupture brutale. Il apparaît, d'une part, que le fait de cesser d'approvisionner un client en un type de produit déterminé constitue une rupture brutale de relations commerciales établies. En l'espèce le client avait pu se fournir auprès d'une autre entreprise mais à des conditions tarifaires plus défavorables (Comp. supra Cass. (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. com., 23 oct. 2012, n° 11-24.775, F-D, Sté Sapa building system c/ Sté Arcal Antilles : JurisData n° 2012-024008

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Contrats Concurrence Consommation

N°1 . 2013-01-01


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