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Annulation partielle de deux décisions d'inspection

Contrats Concurrence Consommation - Janvier 2013 - n° 1

Commentaire par Georges DECOCQ

EXTRAIT *

L'exigence pour la Commission d'indiquer l'objet et le but de l'inspection constituant une garantie fondamentale des droits de la défense des entreprises concernées, la portée de l'obligation de motivation des décisions d'inspection ne peut pas être restreinte en fonction de considérations tenant à l'efficacité de l'investigation. À cet égard, il convient de préciser que, s'il est vrai que la Commission n'est pas tenue de communiquer au destinataire d'une décision d'inspection toutes les informations (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Trib. UE, 14 nov. 2012, aff. T-135/09, Nexans France SAS et Nexans SA
Trib. UE, 14 nov. 2012, aff. T-140/09, Prysmian SpA et Prysmian Cavi e Sistemi Energia Srl

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Contrats Concurrence Consommation

N°1 . 2013-01-01


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