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La Commission ne saurait être considérée comme juge et partie

Contrats Concurrence Consommation - Janvier 2013 - n° 1

Commentaire par Georges DECOCQ

EXTRAIT *

Le droit de l'Union doit être interprété en ce sens que, dans des circonstances telles que celles en cause au principal, il ne s'oppose pas à ce que la Commission européenne représente l'Union européenne devant une juridiction nationale saisie d'une action civile en réparation du préjudice causé à l'Union par une entente ou une pratique interdites par les articles 81 du Traité CE et 101 du TFUE, susceptibles d'avoir affecté certains marchés publics passés par différentes institutions et différents (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CJUE, 6 nov. 2012, aff. C-199/11, Otis NV et alii

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Contrats Concurrence Consommation

N°1 . 2013-01-01


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