Formalisme du cautionnement

Contrats Concurrence Consommation - Janvier 2013 - n° 1

Commentaire par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

L'engagement de caution répondant aux exigences de l'article L. 341-2 du Code de la consommation est valide mais, s'il n'est pas conforme à l'article L. 341-3, il ne peut valoir que comme cautionnement simple et non solidaire. La Cour de cassation poursuit son interprétation des articles L. 341-2 et L. 341-3 du Code de la consommation relatifs au formalisme du contrat de cautionnement (sur cette question V. les décisions antérieures, Cass. 1re civ., 5 avr. 2012, n° 11-12.515 : JurisData n° 2012-006566 ; (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. com., 16 oct. 2012, n° 11-23.623, F-P+B, Marc L. c/ BNP Paribas : JurisData n° 2012-022416

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Contrats Concurrence Consommation

N°1 . 2013-01-01


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