AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Janvier 2013 - n° 1Clause abusive dans un contrat d'enseignement et résiliation

Clause abusive dans un contrat d'enseignement et résiliation

Contrats Concurrence Consommation - Janvier 2013 - n° 1

Commentaire par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

L'élève qui invoque un motif sérieux pour arrêter le cours de sa formation peut obtenir le remboursement des sommes versées en dépit de l'existence d'une clause jugée abusive. Le contentieux relatif aux contrats d'enseignement porte très souvent sur la question du remboursement par l'établissement des sommes versées par l'élève lorsque celui-ci abandonne en cours de formation. Très souvent et en dépit des recommandations de la Commission des clauses abusives, les contrats contiennent des clauses (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CA Paris, 20 sept. 2012, Robin N. c/ Sté Formation Gestion Finance Audit : JurisData n° 2012-022625

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Contrats Concurrence Consommation

N°1 . 2013-01-01


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