Gage et réserve de propriété

Contrats Concurrence Consommation - Janvier 2013 - n° 1

Commentaire par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

La clause qui stipule au profit du prêteur une réserve de propriété d'un véhicule et un gage sur ce même véhicule est abusive. Le contentieux resurgit plus de dix années après (V. TI Vienne, 22 sept. 2000 : Contrats, conc. consom. 2000, comm. 181), alors que l'on pouvait croire que ces clauses mélangeant réserve de propriété et gage avaient disparu des contrats de crédit à la consommation. L'affaire jugée par le tribunal de Villeurbanne montre qu'il n'en est rien et que la vigilance doit demeurer, (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
TI Villeurbanne, 19 nov. 2012, SA Consumer Finance c/ Chaker Z. : JurisData n° 2012-027939

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Contrats Concurrence Consommation

N°1 . 2013-01-01


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