Démarchage à domicile : caractérisation

Contrats Concurrence Consommation - Janvier 2013 - n° 1

Commentaire par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Le contrat signé au domicile du client à la demande d'un artisan relève des articles L. 121-21 et suivants du Code de la consommation. Cet arrêt de la cour d'appel de Rennes se situe dans la lignée des interrogations suscitées par les arrêts commentés précédemment dans cette revue : les devis signés par un consommateur à son domicile alors que l'artisan se présente chez lui relèvent-ils des dispositions des articles L. 121-21 et suivants du Code de la consommation ? (Cass. 1re civ., 30 mai 2012, (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CA Rennes, 4 mai 2012, Thierry P. c/ Marcel B. : JurisData n° 2012-022009

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Contrats Concurrence Consommation

N°1 . 2013-01-01


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