AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Janvier 2013 - n° 1Achat en lien direct avec l'activité professionnelle : non-application des dispositions du Code de la consommation sur le démarchage

Achat en lien direct avec l'activité professionnelle : non-application des dispositions du Code de la consommation sur le démarchage

Contrats Concurrence Consommation - Janvier 2013 - n° 1

Commentaire par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Lorsque l'exploitant d'un bar-tabac conclut un contrat de vente d'un système d'alarme avec le démarcheur d'une société spécialisée, il ne peut bénéficier des dispositions du Code de la consommation l'achat étant en lien direct avec son activité professionnelle. Si le débat est classique, les raisons d'être du contentieux sont plus originales : il s'agissait de savoir quelle juridiction était compétente pour trancher un litige intervenant entre l'exploitant d'un bar-tabac et une entreprise ayant installé (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CA Paris, 9 oct. 2012, SAS Siemens Lease Services c/ Horacio S. : JurisData n° 2012-022952

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Contrats Concurrence Consommation

N°1 . 2013-01-01


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