AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Janvier 2013 - n° 1Les créanciers peuvent-ils saisir les biens communs aux époux surendettés ?

Les créanciers peuvent-ils saisir les biens communs aux époux surendettés ?

Contrats Concurrence Consommation - Janvier 2013 - n° 1

Commentaire par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Les créanciers qui poursuivent le recouvrement d'une dette commune aux deux époux sur le fondement de l'article 1413 du Code civil et qui sont concernés par la procédure de traitement du surendettement dont bénéficie l'un des époux ne peuvent exercer de poursuites sur les biens communs du couple. Aux termes de l'article L. 331-3-1 du Code de la consommation, la décision de recevabilité de la procédure de surendettement emporte suspension et interdiction des mesures d'exécution diligentées à l'encontre (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CA Douai, 14 juin 2012, Frédéric Van G. c/ Sébastien M. : JurisData n° 2012-021056

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Contrats Concurrence Consommation

N°1 . 2013-01-01


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