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Loteries publicitaires : compétence en matière de loteries internationales

Contrats Concurrence Consommation - Janvier 2013 - n° 1

A noter également par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Le contentieux né d'une loterie entre des consommateurs français et une entreprise de vente par correspondance installée dans un autre État membre, relève de la juridiction du domicile du consommateur lorsque celui-ci a passé commande à l'entreprise. Promotion des ventes. - Loteries publicitaires. - Contentieux. - Compétence en matière de loteries internationales Encyclopédies : Concurrence-Consommation, Fasc. 907

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CA Paris, 19 sept. 2012, Marie-Adeleine D. S. c/ SA D. Duchesne : JurisData n° 2012-022991

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Contrats Concurrence Consommation

N°1 . 2013-01-01


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