Contrat administratif et aides d'État

Contrats Concurrence Consommation - Janvier 2014 - n° 1

Focus par Laurent VIDAL maître de conférences (HDR) en droit public à l'école de droit de la Sorbonneavocat au barreau de Paris

EXTRAIT *

Dans un arrêt du 30 septembre 2013 (req. n° 12NC00735), la cour administrative d'appel de Nancy annule la concession de travaux et d'ouvrage publics conclue entre un syndicat intercommunal mixte et la société NC Numéricable au motif que le paiement anticipé du prix de l'ouvrage non amorti en fin de convention apporte à ladite société un avantage économique qu'elle n'aurait pas dû recevoir dans des conditions normales de marché, cet avantage étant susceptible d'affecter les échanges entre les États (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°1 . 2014-01-01


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