La clause de déchéance du terme

Contrats Concurrence Consommation - Janvier 2014 - n° 1

Formule par Anne-Sophie LUCAS-PUGET maître de conférences à l'Université de Reims Champagne-Ardenne

EXTRAIT *

"Ce qui n'est dû qu'à terme ne peut être exigé avant l'échéance du terme". Tel est le principe posé avec force à l'article 1186 du Code civil : le terme suspensif retarde l'exigibilité de la créance, laquelle n'a donc pas à être payée avant la date ou l'événement convenu. Il est cependant loisible au débiteur, lorsque le terme est stipulé en sa seule faveur (C. civ., art. 1187), d'y renoncer en exécutant sa prestation sans attendre. De manière radicale, le débiteur peut aussi perdre le bénéfice du (...)

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Contrats Concurrence Consommation

N°1 . 2014-01-01


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