AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Janvier 2014 - n° 1Déséquilibre significatif dans les relations commerciales : E. Leclerc assigné devant le tribunal de commerce de Paris

Déséquilibre significatif dans les relations commerciales : E. Leclerc assigné devant le tribunal de commerce de Paris

Contrats Concurrence Consommation - Janvier 2014 - n° 1

EXTRAIT *

Minefi, communiqué 20 nov. 2013 Pierre Moscovici, ministre de l'Economie et des Finances, et Benoît Hamon, ministre chargé de l'Economie sociale et solidaire et de la Consommation, ont décidé d'assigner l'enseigne E. Leclerc devant le tribunal de commerce de Paris, dans le cadre de la mission de protection de l'ordre public économique visant à garantir la préservation de relations commerciales transparentes et loyales entre professionnels. Ils agissent sur le fondement du « déséquilibre significatif » (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°1 . 2014-01-01


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