AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Janvier 2014 - n° 1La nullité de la vente de la chose d'autrui est relative...

La nullité de la vente de la chose d'autrui est relative...

Contrats Concurrence Consommation - Janvier 2014 - n° 1

Commentaire par Laurent LEVENEUR

EXTRAIT *

L'action en nullité de la vente de la chose d'autrui ne peut être demandée que par l'acquéreur et non par le propriétaire qui ne dispose que d'une action en revendication. Le père de deux enfants mineurs vend des parts sociales détenues par ceux-ci dans une société civile immobilière. Or l'administration légale des biens de ces enfants était placée sous contrôle judiciaire (sans doute parce que la mère était décédée : C. civ., art. 389-2) : la vente supposait donc une autorisation du juge des tutelles (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. com., 15 oct. 2013, n° 12-19.756, F-D, X c/ Y : JurisData n° 2013-022850

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats Concurrence Consommation

N°1 . 2014-01-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement