AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Janvier 2014 - n° 1Validité d'opérations de saisie diligentées par l'Autorité de la concurrence

Validité d'opérations de saisie diligentées par l'Autorité de la concurrence

Contrats Concurrence Consommation - Janvier 2014 - n° 1

EXTRAIT *

L'ordonnance attaquée a rejeté le recours d'une société dirigé contre les opérations de visite domiciliaire qui se sont déroulées à l'initiative de l'Autorité de la concurrence dans ses locaux. Si c'est à tort que l'ordonnance relève que les avocats de la société objet d'une opération de visite et de saisie ne bénéficient pas des droits reconnus à celle-ci et à ses représentants par l'alinéa 8 de l'article L. 450-4 du Code de commerce, elle n'encourt cependant pas la censure, dès lors qu'il appartenait (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. crim., 27 nov. 2013, n° 12-85.830, FS-P+B+I, Sté Boston Scientific : JurisData n° 2013-027273

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Contrats Concurrence Consommation

N°1 . 2014-01-01


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