Statut d'agent commercial et loi de police

Contrats Concurrence Consommation - Janvier 2014 - n° 1

Commentaire par Nicolas MATHEY

EXTRAIT *

La convention de Rome sur la loi applicable aux obligations contractuelles (art. 3 et 7.2) doit être interprétée en ce sens que la loi d'un État membre de l'Union européenne choisie par les parties à un contrat d'agence commerciale, peut être écartée par la juridiction saisie en faveur de la lex fori pour un motif tiré du caractère impératif, dans l'ordre juridique de ce dernier État membre, des règles régissant la situation des agents commerciaux uniquement si la juridiction saisie constate de façon (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CJUE, 3e ch., 17 oct. 2013, aff. C-184/12, United Antwerp Maritime Agencies (Unamar) NU c/ Navigation maritime bulgare

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Contrats Concurrence Consommation

N°1 . 2014-01-01


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