Distribution de carburants dans les DOM

Contrats Concurrence Consommation - Janvier 2014 - n° 1

EXTRAIT *

Aut. conc., avis n° 13-A-21, 27 nov. 2013, communiqué 2 déc. 2013 L'Autorité de la concurrence a été saisie par le ministre de l'économie de trois projets de décret en Conseil d'État réglementant le prix des carburants et du gaz de pétrole liquéfié ainsi que le fonctionnement du marché de gros de ces produits dans les départements français d'outre-mer (Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion, Mayotte). Elle émet un avis favorable aux projets de décret. Elle estime que la transparence du fonctionnement (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°1 . 2014-01-01


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