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Distribution sélective et revente parallèle hors réseau

Contrats Concurrence Consommation - Janvier 2014 - n° 1

Commentaire par Marie MALAURIE-VIGNAL

EXTRAIT *

La coexistence entre un réseau de distribution sélective et un réseau parallèle de distributeurs non intégrés au réseau n'est pas anticoncurrentielle en soi, lorsqu'elle permet aux consommateurs de bénéficier d'une offre plus abondante et plus diversifiée. En s'affranchissant délibérément des exigences qualitatives du système de distribution mis en place, le distributeur sélectif ne peut prétendre que la société Auchan a commis un acte de concurrence déloyale au préjudice des membres du réseau, faute (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CA Paris, 18 sept. 2013, SA Cosimo SAM c/ SA Auchan France : JurisData n° 2013-020103

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Contrats Concurrence Consommation

N°1 . 2014-01-01


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