Rupture brutale et déséquilibre significatif

Contrats Concurrence Consommation - Janvier 2014 - n° 1

Commentaire par Nicolas MATHEY

EXTRAIT *

Les clauses de résiliation de plein droit que les parties ont pu stipuler dans leur contrat ne font pas échec à l'application des dispositions de l'article L. 442-6, I, 5° du Code de commerce, s'agissant de faire respecter l'ordre public économique. Les clauses relatives au tarif, à l'exclusivité et à la non-concurrence, ainsi qu'aux objectifs, stipulées par un fournisseur d'énergie dans le contrat qui le liait à un courtier ne créent pas, en l'espèce, de déséquilibre significatif entre les droits (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CA Paris, Pôle 5, ch. 5, 12 sept. 2013, n° 11/22934, SARL Omnitrade c/ Sté Poweo Direct Énergie venant aux droits de la SA Direct Énergie : JurisData n° 2013-019543

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Contrats Concurrence Consommation

N°1 . 2014-01-01


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