AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Janvier 2014 - n° 1Assiette de l'indemnité de fin de contrat d'un agent commercial

Assiette de l'indemnité de fin de contrat d'un agent commercial

Contrats Concurrence Consommation - Janvier 2014 - n° 1

A noter également par Nicolas MATHEY

EXTRAIT *

La Cour de cassation vient de rappeler que l'indemnité de cessation de contrat due à l'agent commercial a pour objet de réparer le préjudice subi qui comprend la perte de toutes les rémunérations acquises lors de l'activité développée dans l'intérêt commun des parties sans qu'il y ait lieu de distinguer selon leur nature (V. déjà not. Cass. com., 5 avr. 2005 : JurisData n° 2005-027936 ; Contrats, conc. consom. 2005, comm. 146, note L. Leveneur ; JCP E 2005, 1177, n° 8, obs. J.-L. Respaud ; D. 2005, (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. com., 8 oct. 2013, n° 12-26.544, F-D, Duteil c/ SARL Voyages itinéris : JurisData n° 2013-022010

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Contrats Concurrence Consommation

N°1 . 2014-01-01


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