AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Janvier 2014 - n° 1Appréciation de la faute grave de l'agent commercial : loyauté et exclusivité

Appréciation de la faute grave de l'agent commercial : loyauté et exclusivité

Contrats Concurrence Consommation - Janvier 2014 - n° 1

A noter également par Nicolas MATHEY

EXTRAIT *

Prouver la faute grave de l'agent est souvent la seule échappatoire pour le mandant qui souhaite ne pas payer l'indemnité de fin de contrat à son agent. Il n'est donc pas surprenant de voir le contentieux se maintenir dans ce domaine. S'il n'y a plus guère de questions importantes en suspens, et sous réserve d'éventuels revirements de jurisprudence, certaines décisions apportent tout de même des précisions intéressantes. En l'espèce, la Cour de cassation a cassé un arrêt d'appel qui avait condamné (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. com., 8 oct. 2013, n° 12-064, F-D, SAS Sud inox c/ SA Cap services : JurisData n° 2013-022008

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Contrats Concurrence Consommation

N°1 . 2014-01-01


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