AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Janvier 2014 - n° 1Action en concurrence parasitaire rejetée : les parties au litige ne sont pas des opérateurs économiques poursuivant des buts lucratifs

Action en concurrence parasitaire rejetée : les parties au litige ne sont pas des opérateurs économiques poursuivant des buts lucratifs

Contrats Concurrence Consommation - Janvier 2014 - n° 1

A noter également par Marie MALAURIE-VIGNAL

EXTRAIT *

Le comportement parasitaire consiste à s'immiscer dans le sillage d'un autre, afin de tirer profit, sans rien dépenser, de ses efforts et de son savoir-faire ou des signes de sa notoriété. Ne constitue pas un comportement parasitaire à l'encontre du Syndicat national de l'enseignement technique action autonome (SNETAA), l'adoption de la dénomination Association de défense des intérêts matériels et moraux des adhérents du SNETAA (ADIMMAS), alors qu'il n'y a pas de risque de confusion entre ces deux (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CA Paris, 12 sept. 2013, Synd. nat. de l'enseignement technique EIL c/ Assoc. défense des intérêts matériels et moraux des adhérents du Snetaa : JurisData n° 2013-019550

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Contrats Concurrence Consommation

N°1 . 2014-01-01


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