AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Janvier 2014 - n° 1La Commission peut utiliser la méthode de « la double base » pour retenir la responsabilité des sociétés mères

La Commission peut utiliser la méthode de « la double base » pour retenir la responsabilité des sociétés mères

Contrats Concurrence Consommation - Janvier 2014 - n° 1

Commentaire par Georges DECOCQ

EXTRAIT *

Pour imputer aux sociétés mères la responsabilité de l'infraction commise par leur filiale, la Commission peut choisir de ne pas se contenter d'avoir recours à la présomption selon laquelle une société mère qui détient la totalité du capital de sa filiale exerce effectivement une influence déterminante sur le comportement de cette dernière, mais de se fonder également sur des éléments de fait visant à établir que ces sociétés mères exercent effectivement une influence déterminante sur leur filiale (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CJUE, 26 sept. 2013, aff. C-668/11 P, Alliance One International INC (Agroexpansion)
CJUE, 26 sept. 2013, aff. C-679/11 P, Alliance One International INC (Dimon)

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Contrats Concurrence Consommation

N°1 . 2014-01-01


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