AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Janvier 2014 - n° 1Des précisions importantes sur la présomption de responsabilité des sociétés mères du fait de leurs filiales détenues à 100 %

Des précisions importantes sur la présomption de responsabilité des sociétés mères du fait de leurs filiales détenues à 100 %

Contrats Concurrence Consommation - Janvier 2014 - n° 1

Commentaire par Georges DECOCQ

EXTRAIT *

Une présomption, même difficile à renverser, demeure dans des limites acceptables tant qu'elle est proportionnée au but légitime poursuivi, qu'existe la possibilité d'apporter la preuve contraire et que les droits de la défense sont assurés, ce qui est le cas de la présomption d'exercice effectif d'une influence déterminante sur le comportement commercial de la filiale par sa société mère détenant la totalité ou la quasi-totalité de son capital. Cette présomption n'est ni arbitraire ni irréfragable. (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Trib. UE, 13 sept. 2013, aff. T-548/08, Total SA
Trib. UE, 13 sept. 2013, aff. T-566/08, Total Raffinage Marketing (TRM)

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Contrats Concurrence Consommation

N°1 . 2014-01-01


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