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Validation du « communiqué sanctions » de l'Autorité de la concurrence par la cour de Paris

Contrats Concurrence Consommation - Janvier 2014 - n° 1

Commentaire par David BOSCO

EXTRAIT *

La cour d'appel de Paris valide le communiqué sanctions publié par l'Autorité de la concurrence en 2001 par lequel celle-ci détaille les modalités de fixation des sanctions pécuniaires prononcées en droit des pratiques anticoncurrentielles. Le climat est bien apaisé entre l'Autorité et sa juridiction de contrôle. Le principal enseignement de cet arrêt de la cour de Paris rendu sur recours contre une décision de l'Autorité de la concurrence sanctionnant des restrictions verticales dans le secteur (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CA Paris, Pôle 5, ch. 5-7, 10 oct. 2013, 2012/07909 sur recours contre décis. n° 12-D-10 de l'Autorité de la concurrence du 20 mars 2012

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Contrats Concurrence Consommation

N°1 . 2014-01-01


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