AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Janvier 2014 - n° 1La dette à l'égard de l'assureur, subrogé dans les droits d'une victime d'infraction, est susceptible d'échelonnement ou d'effacement

La dette à l'égard de l'assureur, subrogé dans les droits d'une victime d'infraction, est susceptible d'échelonnement ou d'effacement

Contrats Concurrence Consommation - Janvier 2014 - n° 1

Commentaire par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

La subrogation de l'assureur dans les droits de la victime ne lui confère pas la qualité de victime. Les créances d'une compagnie d'assurances, résultant d'une condamnation pénale, sont exclues du passif du débiteur surendetté. Par application de l'article L. 333-1 du Code de la consommation, "les réparations pécuniaires allouées aux victimes dans le cadre d'une condamnation pénale" sont exclues de toute remise, de tout rééchelonnement, de tout effacement, sauf accord du créancier. C'est cette disposition (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CA Metz, 30 juill. 2013, Thierry W. c/ Groupama Alsace : JurisData n° 2013-020374 (1re esp.)
CA Versailles, 19 sept. 2013, Lucien A. c/ SA Générali IARD : JurisData n° 2013-020521 (2e esp.)

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats Concurrence Consommation

N°1 . 2014-01-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement