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Du sort du véhicule automobile, acheté à crédit, en cas de procédure de surendettement

Contrats Concurrence Consommation - Janvier 2014 - n° 1

Commentaire par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

En l'absence de clause de réserve de propriété le juge du surendettement peut recommander mais non imposer la remise du véhicule acheté à crédit (1re esp.). Au cours d'une procédure de surendettement, la vente aux enchères d'une voiture saisie est possible si elle est faite alors que les procédures d'exécution ne sont plus suspendues (2e esp.). Le sort du véhicule acheté à crédit est de plus en plus source de contentieux en cas de procédure de surendettement ou de rétablissement personnel. D'une (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CA Paris, 10 sept. 2013, CREDIPAR c/ Gisèle S. : JurisData n° 2013-021106 (1re esp.)
CA Nancy, 9 sept. 2013, Etienne K-G c/ SA Crédit agricole Consumer France : JurisData n° 2013-020004 (2e esp.)

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Contrats Concurrence Consommation

N°1 . 2014-01-01


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