AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Janvier 2014 - n° 1Pouvoirs du juge d'instance saisi sur des recommandations de la Commission de surendettement

Pouvoirs du juge d'instance saisi sur des recommandations de la Commission de surendettement

Contrats Concurrence Consommation - Janvier 2014 - n° 1

Commentaire par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Le juge du tribunal d'instance, qui statue sur la recommandation de rétablissement personnel, en l'absence de contestation par ordonnance non contradictoire, doit seulement en vérifier la régularité et le bien-fondé. Le juge qui statue sur la contestation des mesures recommandées par une commission de surendettement, sur le fondement de l'article L. 332-2 du Code de la consommation, peut vérifier que le débiteur est dans une situation de surendettement La réforme du 1er juillet 2010, a accru les (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. 2e civ., 26 sept. 2013, n° 12-23.686, F-P+B, Michel P. c/ Banque Accord et autres : JurisData n° 2013-020657 (1re esp.)
Cass. 2e civ., 17 oct. 2013, n° 12-23.360, n° 12-26.522, M. S et Mme H. c/ Assoc. Paris initiatives entreprises et autres : JurisData n° 2013-022732 (2e esp.)

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats Concurrence Consommation

N°1 . 2014-01-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement