AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Janvier 2014 - n° 1Crédit à la consommation : cas de déchéance du droit aux intérêts

Crédit à la consommation : cas de déchéance du droit aux intérêts

Contrats Concurrence Consommation - Janvier 2014 - n° 1

A noter également par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Vainement l'emprunteur se plaint-il de la libération des fonds avant le délai de rétractation de sept jours et demande-t-il pour ce motif la déchéance des intérêts. En effet, en application de l'article L. 311-33 du Code de la consommation dans sa rédaction applicable au litige, la sanction de la déchéance du droit aux intérêts ne s'applique qu'au non-respect des dispositions prévues par les articles L. 311-8 à L. 311-13 du Code de la consommation. Dès lors, le versement du crédit en infraction avec (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CA Aix-en-Provence, 19 juill. 2013, Claude M. c/ SA Consumer France : JurisData n° 2013-016857

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats Concurrence Consommation

N°1 . 2014-01-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement