AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Janvier 2014 - n° 1Démarchage : le formulaire de rétractation doit être rédigé en caractères lisibles

Démarchage : le formulaire de rétractation doit être rédigé en caractères lisibles

Contrats Concurrence Consommation - Janvier 2014 - n° 1

A noter également par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Le consommateur doit pouvoir être en mesure de lire le bon de rétractation qui doit être joint au contrat conclu au cours d'un démarchage à domicile. En l'espèce, le contrat comportait la mention de la faculté de rétractation en caractères petits et peu apparents en bas de page pour un contractant doté de moyens visuels normaux, alors que le consommateur était atteint au moment de la signature de l'acte d'une déficience visuelle grave. Il s'ensuit la nullité du contrat. Démarchage. - Bon de rétractation. (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CA Bourges, 22 août 2013, Bernadette P. c/ EURL France Rénovation et autre : JurisData n° 2013-017839

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Contrats Concurrence Consommation

N°1 . 2014-01-01


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