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Bonne foi du débiteur : l'élément intentionnel faisait défaut

Contrats Concurrence Consommation - Janvier 2014 - n° 1

A noter également par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

En l'espèce il s'agissait d'un débiteur qui avait continué à occuper un logement sans payer les loyers. La Cour note que "l'élément intentionnel de la mauvaise foi faisait défaut". En effet, le débiteur ne pouvait avoir conscience d'aggraver le processus d'endettement dans la mesure où il avait, dans cette période, fait une tentative de suicide et alors qu'au moment de la décision il était dans un foyer d'hébergement en voie de réinsertion. Surendettement. - Bonne foi. - Élément intentionnel Textes : (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CA Grenoble, 3 sept. 2013, Bruno A. c/ CA Consumer Finance et autres : JurisData n° 2013-018791

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Contrats Concurrence Consommation

N°1 . 2014-01-01


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