AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Janvier 2015 - n° 1Concentration et IRP : Précisions récentes sur l'expert « concentration » nommé par le comité d'entreprise

Concentration et IRP : Précisions récentes sur l'expert « concentration » nommé par le comité d'entreprise

Contrats Concurrence Consommation - Janvier 2015 - n° 1

Focus par Josselin LUCAS avocat, Paul Hastings LLP, Paris et Bruxelleschargé d'enseignement à l'Université de Versailles au sein du Master II Droits des contrats et de la concurrence

EXTRAIT *

1 – La chambre sociale de la Cour de cassation a récemment précisé, en cas d'opération de concentration, les modalités du recours par les comités d'entreprise à un expert spécialisé rémunéré par l'employeur (Cass. soc., 2 juill. 2014, n° 13-17.357, FS-P+B, CE sté Akka I et S c/ Sté Akka informatique et systèmes et a. : JurisData n° 2014-014972). Le législateur a en effet prévu que, dans chaque « entreprise partie à une opération de concentration », l'employeur doit réunir le comité d'entreprise, (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°1 . 2015-01-01


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