Intérêt de la cause, toujours...

Contrats Concurrence Consommation - Janvier 2015 - n° 1

Commentaire par Laurent LEVENEUR

EXTRAIT *

Ayant relevé que le contrat d'assurance souscrit le 7 novembre 2008 avait pour objet de garantir les conséquences de l'annulation d'une exposition utilisant des dépouilles et organes de personnes humaines à des fins commerciales, la cour d'appel en a exactement déduit que, bien qu'ayant été conclu avant l'entrée en vigueur de l'article 16-1-1 du Code civil, le contrat litigieux avait une cause illicite et, partant, qu'il était nul. Une société organise à Paris début 2009 une exposition intitulée (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. 1re civ., 29 oct. 2014, n° 13-19.729, FS-P+B+I, Sté Encore Events c/ Sté Areas dommages et autres : JurisData n° 2014-025655

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Contrats Concurrence Consommation

N°1 . 2015-01-01


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