AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Janvier 2015 - n° 1La clause d’indemnisation forfaitaire assortissant une faculté de résiliation unilatérale

La clause d’indemnisation forfaitaire assortissant une faculté de résiliation unilatérale

Contrats Concurrence Consommation - Janvier 2015 - n° 1

Formule par Cyril Noblot maître de conférences HDR à l'Université de Reims

EXTRAIT *

Nature et objet. - La présente formule a pour objet la clause d’indemnisation forfaitaire assortissant une faculté de résiliation unilatérale. L’indemnité fixée par une telle clause est censée dédommager un contractant des conséquences de la rupture anticipée voulue par l’autre. Du fait même qu’elle se conçoit comme la contrepartie d’un droit, et non comme la sanction d’une inexécution, cette clause ne peut ni recevoir la qualification de clause pénale, ni, sauf anomalieNote 1, obéir au régime de (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°1 . 2015-01-01


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